Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.697

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Q 25-18.697

Demandeur(s)
: Mme [Z]

Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)
: la société Christian Dior couture
et autres

Ordonnance
: 50214

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Christian Dior couture, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), domicilié [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4]
[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 5 mars 2026