Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc decheance n° 25-18.697
Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.697
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-18.697 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : la société Christian Dior couture et autres Ordonnance : 50214 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/18697
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/18697
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/18697 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIN7 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 17 Novembre 2025 Nature de l'affaire : P
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