CA Douai, 20 févr. 2026, RG 26/00014

ARRET DU

20 Février 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR6D

PN/AA

rectification erreur matérielle

Arrêt de la cour d'appel de DOUAI-chambre sociale en date du

19 décembre 2025

(RG 24/01629)

GROSSES

le 20 Février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANTE:

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Virginie LEVASSEUR,avocat au barreau de Douai

DEFENDEUR :

M. [P] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître Julie PENET,avocat au barreau de Lille

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Pierre NOUBEL

: PRESIDENT DE CHAMBRE

[J] [Y]

: CONSEILLER

[M] [H]

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Février 2026,

signé par Pierre NOUBEL, Président et par DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Suivant requête reçue le 7 janvier 2026, la Société [1] a saisi la cour d'appel de Douai afin de qu'elle répare une omission contenue dans son arrêt du 19 décembre 2025 (RG 24/01629) rendu dans le cadre d'un litige l'ayant opposée à M. [P] [I].

A l'appui de sa requête, elle fait valoir en substance que dans son dispositif, la cour a omis de mentionner que le jugement entrepris était infirmé s'agissant des dispositions relatives à l'irrégularité de procédure .

Il a été fait application de l'article 462 al4 du code de procédure civile, après avoir demandé les observations des parties.

Par courrier par RPVA reçu le 9 janvier 2026, M. [P] [I] a reconnu de bien fondé de la requête

SUR CE, LA COUR

Attendu que la lecture de l'arrêt en cause fait très clairement apparaître que M. [P] [I] a été débouté de la demande dont l'employeur fait état, alors que cette disposition qui n'a pas été expressément reprise dans le dispositif de ladite décision ;

Que la requête étant fondée, il convient d'y faire droit, comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS