TJ 21231, 8 janv. 2026, RG 24/02982
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
No R.G. : N° RG 24/02982 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRBD
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [J] [O] [W] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (54), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Myriam RAZAVI de la SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON - 99
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [S] [B] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu les procès-verbaux d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signés par les époux et leurs conseils le 10 mars 2025 et le 24 mars 2025, annexés aux présentes ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil le divorce de :
Madame [Z] [J] [O] [W] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] ) ;
et de :
Monsieur [G] [N] [D] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 4] d'Or) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Reporte au 23 octobre 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter le versement d'une prestation compensatoire ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le huit janvier deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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