T. com. 3003, 4 mars 2026, n° 2025F02024
Vérifier : T. com. 3003, 4 mars 2026, n° 2025F02024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 décembre 2025
La cause a été entendue le 28 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/03/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F2024 Procédure 2024RJ156ЕТ
* SAS AQUA DOMITIA
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN
[Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [B] [P] [H] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 19/03/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AQUA DOMITIA et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/03/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 28/01/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [B] [P] représentant la SAS AQUA DOMITIA s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, faute de collaboration, l'actif ne peut être appréhendé et vendu au profit des créanciers, un courrier a été adressé à Monsieur le Procureur de la République.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS AQUA DOMITIA, exerçant une activité de Pïsciniste à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 883 587 198 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/03/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 10 Février 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.