CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 26/01518

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01518

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRWI

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [B] [G]

Représentant : Me Clément VINCENT, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

Syndic. de copro. [Adresse 2]

Intimée

Ordonnance n° 2026/M81

Me Clément VINCENT

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 05 février 2026 par Mme [B] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 octobre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;

Vu l'avis de fixation en date du 10 février 2026 ;

Vu le courrier de Me VINCENT, conseil de l'appelante, transmis par le RPVA en date du 27 février suivant, par lequel il indique que sa cliente ne souhaite pas poursuuivre cette procédure ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS