TJ 34172, 3 mars 2026, RG 25/00172

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° Minute :26/00099

N° RG 25/00172 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PQZS
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 3 Mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [M]
né le 19 Avril 1966, demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

MDPH DE L’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Mme [C] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard [H]

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 3 Mars 2026

PRONONCE: en audience publique du 3 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Mars 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [T] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 14 Août 2024 contre une décision de la MDPH de L’HERAULT concernant le rejet de sa demande d’allocation adulte handicapé.

SUR CE

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

Monsieur [T] [M], régulièrement convoqué le 24 Décembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception N°2C18895996940 signé le 31 Décembre 2025, pour l’audience du 3 Mars 2026, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur était représenté à l’audience de plaidoiries du 3 Mars 2026 par Mme [C] [F], salariée, munie d’un pouvoir spécial.

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS