T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2024R00133

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R00133 EURL SUSHI FUSION - CUISINE JAPONAISE / SAS BUSINESS INVEST

Décision du 23 Avril 2024

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par ordonnance de référé du 23 avril 2024, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [L] [G], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par l'EURL SUSHI FUSION - CUISINE JAPONAISE,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2025, Monsieur le Greffier a invité l'EURL SUSHI FUSION - CUISINE JAPONAISE à verser ladite provision.

Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti ;

EN CONSEQUENCE,

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet le MARDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.