Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tcom 3302 n° 2024R00133
T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2024R00133
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00133 EURL SUSHI FUSION - CUISINE JAPONAISE / SAS BUSINESS INVEST Décision du 23 Avril 2024 ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier
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tcom 8305 n° 2024R00133
T. com. 8305, 8 janv. 2025, n° 2024R00133
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS CARD [Adresse 1], RCS 753264480 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2] * La SAS MECA BATEAU DISTRIBUTION [Adresse 1], RCS 391458700 DEMANDEUR - représentée par Maître
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