T. com. 3302, 18 févr. 2026, n° 2024R00855
Vérifier : T. com. 3302, 18 févr. 2026, n° 2024R00855 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance en rectification d'erreur matérielle
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction
Assisté du Greffier,
Vu l'ordonnance en fixation de rémunération d'expert rendue le 4 février 2026 dans un litige opposant la SAS CAPTIV'LOC / SC HARAS D'EC (2024R00855),
Dans notre ordonnance en fixation de rémunération d'expert du 4 février 2026, nous avons autorisé Monsieur [M] [A] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.552,92 € alors qu'il convenait de taxer la somme de 4.000,00 €, montant consigné au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux.
Il s'agit là d'une erreur matérielle manifeste, il y a lieu de la rectifier,
EN CONSEQUENCE,
RECTIFIONS l'ordonnance en fixation de rémunération d'expert rendue le 4 février 2026 dans un litige opposant la SAS CAPTIV'LOC / SC HARAS D'EC (2024R00855),
Autorisons Monsieur [M] [A] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,
Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 552,92 € (CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) par la SAS CAPTIV'LOC,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.