T. com. 3302, 11 févr. 2026, n° 2024R00999

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [S] [V] à la somme de : 5.986,40 € (CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS QUARANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 12 novembre 2024, dans l'affaire :

SA M.A.J. / SASU CAURIS (2024R00999) :

Autorisons Monsieur [S] [V] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.986,40 € (CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS QUARANTE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SA M.A.J. de la somme de 13,60 € (TREIZE EUROS SOIXANTE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.