Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 3302 n° 2024R00999
T. com. 3302, 11 févr. 2026, n° 2024R00999
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la not
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tcom 3302 n° 2024R00999
T. com. 3302, 27 mars 2025, n° 2024R00999
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00999 SA M.A.J. / SASU CAURIS EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 27 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité d
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