T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2024R01241

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [C] [O] à la somme de : 3.367,32 € (TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEPT EUROS TRENTE DEUX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 7 Janvier 2025, dans l'affaire :

M. [A] [K] [J] / SAS UTILITAIRE SERVICE (2024R01241):

Autorisons Monsieur [C] [O] – JURIDIQUE AUTO EXPERTISE à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.367,32 € (TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEPT EUROS TRENTE DEUX CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à Monsieur [A] [J] de la somme de 632,68 € (SIX CENT TRENTE DEUX EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES)

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.