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tcom 27/05/2025 3302 n° 2024R01241

T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2024R01241

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Lire la décision → Vérifier la source 69a97b59cdc6046d4798b7e6

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