TJ 74042, 4 mars 2026, RG 25/02014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 04 MARS 2026

AFFAIRE N° RG 25/02014 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZE
MINUTE : 26/00086

Notifié aux parties par LRAR le 05/03/2026

A l’audience publique du 04 Mars 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [N] [T]
née le 31 Janvier 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE :

Madame [Q] [M]
demeurant [Adresse 2] et actuellement - [Adresse 3]
non comparante

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par assignation en date du 08 Janvier 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 04 Mars 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS