TJ 37261, 3 mars 2026, RG 18/00185
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT de DESISTEMENT D’INSTANCE
du 03 Mars 2026
N° RG 18/00185 - N° Portalis DBYF-W-B7C-HBZN
N° MINUTE : 26/00016
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [L],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne PALADINO, avocat au barreau d’ORLEANS
DEFENDERESSE :
S.A. INSTRUM DEBT FRANCE,
domiciliée chez SELARL CONTENTIEUX FRANCE, situé [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame C. BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,
GREFFIER : F. SONNET,
DEBATS :
A l’audience publique du 03 Mars 2026.
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D’APPEL
Attendu que Monsieur [F] [L] indique par l’intermédiaire de son avocat au tribunal qu’il se désiste de la présente instance ;
Attendu qu’en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, ce désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Attendu que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière ordinaire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Se déclare dessaisi ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur ;
Le Greffier
F. SONNET
Le Juge de L’Exécution
C. BELOUARD
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