T. com. 3302, 16 janv. 2026, n° 2025F00676
Vérifier : T. com. 3302, 16 janv. 2026, n° 2025F00676 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00676
SA CREDIT MUTUEL LEASING C/ Monsieur [X] [K]
DEMANDERESSE
SA CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 1]
comparaissant par la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats à la Cour
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [X] [K], [Adresse 2]
comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, membre de la SARL MAC LAW
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 avril 2025 à la requête du CREDIT MUTUEL LEASING à l'encontre de Monsieur [X] [K] pour l'audience du 29 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00676.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 janvier 2026.
A cette audience, le CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, Monsieur [X] [K] accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge du CREDIT MUTUEL LEASING.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au CREDIT MUTUEL LEASING de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [X] [K],
Donne acte à Monsieur [X] [K] de ce qu'il accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action du CREDIT MUTUEL LEASING sur l'assignation délivrée à Monsieur [X] [K] enrôlée sous le numéro 2025F00676,
Constate son dessaisissement,
Dit que le CREDIT MUTUEL LEASING conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.