T. com. 3302, 5 sept. 2025, n° 2025F00713

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025
* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00713

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ Monsieur [T] [M]

DEMANDERESSE

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, 10 QUAI DES QUEYRIES - 33072 BORDEAUX CEDEX

comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR & ASSOCIES

DEFENDEUR

Monsieur [T] [M], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 23 mai 2025 par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 décembre 2019, la société SODARES SARL souscrit une convention d'ouverture de compte courant professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sous le n° [XXXXXXXXXX01].

Le 3 janvier 2020, la société SODARES SARL souscrit un contrat de crédit n° 09030285 d'un montant principal de 121.490,00 € au taux d'intérêt de 0,4 % l'an.

Le 3 janvier 2020, Madame [O] [D] s'engage en qualité de caution afin de garantir l'engagement de la société SODARES SARL au titre du contrat de crédit n° 09030285 dans la limite de 15.186,25 €.

Le 2 février 2020, Monsieur [T] [M] s'engage en qualité de caution afin de garantir l'engagement de la société SODARES SARL au titre du contrat de crédit n° 09030285 dans la limite de 15.186,25 €.

Par ailleurs, le 1er février 2023, Monsieur [T] [M] s'engage en qualité de caution personnel et solidaire aux termes d'un engagement de caution « tous engagements » dans la limite de 6.000,00 € afin de garantir l'ensemble des concours souscrits par la société SODARES SARL.

Le 8 mars 2024, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE indique par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'égard de la société SODARES SARL, que le dossier de ladite société est transféré au service contentieux de la banque et que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE clôture des comptes de la société SODARES SARL.

Aux termes de ce courrier, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rappelle à la société SODARES SARL qu'elle reste à devoir :

Echéances impayées sur le prêt n° 09030285 : 6.363,00 € (capital restant dû : 59.793,02 €)
* Solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] : 6.502,74 €

Aux termes de ce courrier recommandé avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE met en demeure la société SODARES SARL de régulariser sous quinzaine ou de prendre contact avec les services de la banque en cas de difficulté pour trouver une solution amiable et qu'en l'absence de réaction, elle serait contrainte de prononcer la déchéance du terme, en vain.

Le 8 mars 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rappelle à Monsieur [T] [M] qu'il s'est engagé en qualité de caution personnel et solidaire du prêt dans la limite de la somme de 15.186,25 € et qu'il s'est aussi engagé en qualité de caution aux termes d'un engagement de caution « tous engagements » dans la limite de 6.000,00 € pour garantir les concours consentis à la société SODARES SARL et lui indique le transfert du dossier

au service contentieux. Elle lui indique aux termes du courrier qu'il reste devoir les sommes suivantes :

Echéances impayées sur le prêt n°09030285 : 6.363,00 € (capital restant dû : 59.793,02 €)

[…]

Aux termes de ce courrier recommandé avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE met en demeure la société SODARES SARL de régulariser sous quinzaine ou de prendre contact avec les services de la banque en cas de difficulté pour trouver une solution amiable et qu'en l'absence de réaction, elle serait contrainte de prononcer la déchéance du terme, en vain. C courrier est retourné avec la mention «

pli avisé et non réclamé».

Le 3 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE informe la société SODARES SARL qu'elle est contrainte de prononcer la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues et la met en demeure d'avoir à lui régler la somme de 72.787,16 € et la somme de 6.502,74 € sous quinzaine à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception.

Le 3 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE informe Monsieur [T] [M] qu'elle est contrainte de prononcer la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues et le met en demeure d'avoir à lui régler la somme de 15.186,25 € et la somme de 6.502,74 € sous quinzaine à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception.

Le tout en vain.

Le 30 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE indique à Madame [O] [D], qu'en sa qualité de caution solidaire de la société SODARES SARL, elle reste devoir au titre du prêt, la somme de 6.363,00 € au titre du prêt n° 09030285 (le capital restant dû : 59.793,02 €).

Le 10 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE lui indique qu'elle est contrainte de prononcer la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues et la met en demeure d'avoir à lui régler la somme de 15.186,25 € sous quinzaine à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception.

Aux termes d'un jugement en date du 10 février 2025, le tribunal de céans prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société SODARES SARL et désigne la SELARL EKIP' en tant que liquidateur judiciaire.

Le 12 février 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE déclare sa créance auprès du liquidateur.

Le 28 janvier 2025, Madame [O] [D] et la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE concluent un protocole d'accord aux termes duquel elle verse à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 15.186,25 € en sa qualité de caution au titre du solde du prêt n° 09030285.

Le 19 février 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE informe Monsieur [T] [M] que la société

SODARES SARL fait l'objet d'une procédure de liquidation depuis le 10 février 2025. La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE lui rappelle que cette procédure entraine de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt n° 09030285 et du compte n° [XXXXXXXXXX01] donc les sommes s'élèvent à 6.799,67 € et à 73.039,46 €.

Dans ce courrier recommandé avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE lui indique qu'il s'est porté caution et le met en demeure d'avoir à régler sous quinzaine les sommes de 15.186,23 € et de 6.000,00 €, en vain.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne, en date du 10 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE assigne Monsieur [T] [M] devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Déclarer que les créances de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE détenues à l'encontre de Monsieur [T] [M] en sa qualité de caution personnel et solidaire de la société « SODARES » sont parfaitement fondées,

En conséquence,

Condamner Monsieur [T] [M], en sa qualité de caution personnel et solidaire de la société « SODARES », à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE :
* la somme de 15.186,25 €, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du prêt n° 09030285 et l'engagement de caution en date du 3 janvier 2020,
* la somme de 6.000,00 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et l'engagement de caution « tous engagements » en date du 1er février 2023,

Condamner Monsieur [T] [M] à payer à la BPACA la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure,

Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.

Monsieur [T] [M] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Sur la non-comparution de Monsieur [T] [M]

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [T] [M] et que le jugement est susceptible d'appel, statuera donc par jugement réputé contradictoire.

C'est en l'état de fait de droit que l'affaire vient à l'audience.

MOYENS DES PARTIES

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE affirme être créancière de la société SODARES SARL dont Monsieur [T] [M] s'est porté caution pour un contrat de prêt et également pour « tous engagements ».

Elle verse aux débats les contrats signés. Elle fait valoir que malgré une proposition de règlement du litige à l'amiable, Monsieur [T] [M] est resté muet.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l'article 1104 du code civil : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
* l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* l'article 2288 du code civil : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

Le tribunal observe, qu'à l'appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE fournit les contrats de compte professionnel et prêt ainsi que les contrats d'engagement de caution et « tous engagements » datés et signés de Monsieur [T] [M].

Le tribunal constate également que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE verse aux débats des lettres recommandées avec accusé de réception informant Monsieur [T] [M] de la déchéance du prêt, accompagnées du décompte des sommes dues la mettant en demeure de régler la somme restante due ainsi qu'un autre courrier lui indiquant la clôture de ce compte courant.

Le tribunal constate que Monsieur [T] [M] qui a choisi de ne pas se présenter, n'a émis aucune contestation.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [T] [M], au règlement des sommes demandées comme suit :
* 15.186,25 €, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt et l'engagement de caution en date du 3 janvier 2020,
* 6.000,00 € au titre du compte courant débiteur et de l'engagement de caution « tous engagements » en date du 1er février 2023.

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum et condamnera Monsieur [T] [M] à lui verser la somme de 1.500,00 € sur ce fondement.

Succombant à l'instance, Monsieur [T] [M] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS