TJ 97411, 5 mars 2026, RG 24/02519

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02519 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZQQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 05 Mars 2026

DEMANDEUR

M. [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Société CBO TERRITORIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière   

L’affaire a été appelée à l’audience le 05 mars 2026.
Le jugement a été prononcé le jour même.

Par acte du 08 août 2024, Monsieur [O] [I] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [O] [I] a déclaré se désister de son instance.

A l’audience de ce jour, la société CBO TERRITORIA a accepté le désistement.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Monsieur [O] [I] aux dépens.

PAR CES MOTIFS