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T. com. 3302, 15 sept. 2025, n° 2025F01162


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Date
15/09/2025
Numéro
2025F01162
Lieu / cour
3302
Chambre
LUNDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69a9cb6fcdc6046d47a29864

Texte de la décision

2,247 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -

N° RG : 2025F01162

Société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Société LE LOFT SASU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d'Avocats, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société LE LOFT SASU, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Yann DELBREL, [Adresse 4],

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 septembre 2025, tenue par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Alexandre LE HUEC, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 juin 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société LE LOFT SASU pour l'audience du 1er Juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01162.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 15 septembre 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

A l'audience, la société LE LOFT SASU accepte ce désistement à l'audience.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LE LOFT SASU,

Donne acte à la société LE LOFT SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société LE LOFT SASU enrôlée sous le numéro 2025F01162,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.