T. com. 3302, 4 sept. 2025, n° 2025F01163
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01163
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [Y] ET FILS
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL [Y] ET FILS, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 septembre 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 juin 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [Y] ET FILS SARL pour l'audience du 1 er juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01163.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 septembre 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société [Y] ET FILS SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [Y] ET FILS SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société [Y] ET FILS SARL,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [Y] ET FILS SARL enrôlée sous le numéro 2025F01163,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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