TJ 93008, 5 mars 2026, RG 26/02181

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/02181 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4W6M
MINUTE:26/0431

Nous, Sylviane LOMBARD, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [Y]
né le 02 Juin 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Le 24 février 2026, la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [E] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 02 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Y]

Le 04 mars 2026, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [E] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS