T. com. 3302, 17 févr. 2026, n° 2025F02278
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F02278 (IP N° 2025I03278)
société INDUSTHEO SASU C/ société CAP INGELEC SAS
CREANCIERE
société INDUSTHEO SASU, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
ne comparaissant pas,
C/
OPPOSANT
société CAP INGELEC SAS, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 18 novembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 septembre 2025 à son encontre,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 février 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Par ordonnance du 10 septembre 2025, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société CAP INGELEC SAS de payer à la société INDUSTHEO SASU la somme en principal de 243.937,06 €, outre les frais de greffe.
A cette ordonnance signifiée le 28 octobre 2025, la société CAP INGELEC SAS a formé opposition le 18 novembre 2025 dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe l'affaire a été appelée à l'audience du 17 février 2026,
Par courrier adressé au greffe le 8 janvier 2026, la société INDUSTHEO SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance, les parties ayant soldé leur litige.
La société CAP INGELEC SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non comparution.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société INDUSTHEO SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CAP INGELEC SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société INDUSTHEO SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société CAP INGELEC SAS,
Constate le désistement d'instance de la société INDUSTHEO SASU sur l'opposition formée par la société CAP INGELEC SAS à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la société INDUSTHEO SASU enrôlée sous le numéro 2025F02278,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société INDUSTHEO SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,26 €
Dont T.V.A. : 9,90 €.
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