T. com. 3302, 23 juill. 2025, n° 2025L00662
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Texte de la décision
DU MERCREDI 23 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L00662
GREFFE N° 2025J00192
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
VITIS EPICURIA SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société VITIS EPICURIA SAS, identifiée sous le n° 478 371 511 RCS BORDEAUX (2005 B 2647), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commercialisation et négoce de vins sous quelque forme que ce soit : acquisition, exploitation de tous domaines de propriétés agricole ou viticoles ; prestations de services dans les domaines ci-dessus, nommé la SELARL [Z] [V], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
et convoqué les parties à son audience 2 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 juillet 2025,
A l'audience,
La SELARL [Z] [V], ès qualités, prise en la personne de Maître [Z] [V], donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société VITIS EPICURIA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assistée de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite le maintien de l'activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 12 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
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