Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L00662
T. com. 3302, 23 juill. 2025, n° 2025L00662
DU MERCREDI 23 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L00662 GREFFE N° 2025J00192 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE VITIS EPICURIA SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de
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tcom 3501 n° 2025L00662
T. com. 3501, 27 mai 2025, n° 2025L00662
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 4 Juin 2025 Références : 2025L00662 / 2025J00208 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 23/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Y] 31 A Rue des Landelles 35510
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tcom 9301 n° 2025L00662
T. com. 9301, 25 févr. 2025, n° 2025L00662
N° de Minute : 2025L00914 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 25 Février 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L00662 N° de PC : 2024J00558 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEU
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