T. com. 3302, 25 juin 2025, n° 2025L01277
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Texte de la décision
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
ROLE N° 2025L01277
GREFFE N° 2025J00216
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
AL NETTOYAGE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Juin 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AL NETTOYAGE SARL, identifiée sous le n° 879 899 920 RCS BORDEAUX (2019 B 6605), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage, petit bricolage, services associés, nommé la SELARL [R] [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 2 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 25 Juin 2025,
A l'audience,
La SELARL [R] [B], ès qualités, prise en la personne de Maître [R] [B], donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société AL NETTOYAGE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 19 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 décembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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