T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2025L01356
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Texte de la décision
DU MARDI 3 JUIN 2025
ROLE N° 2025L01356
GREFFE N° 2025J00497
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
MADAME [M] [F]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil le 27 mai 2025 par : - Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 8 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Madame [M] [F], identifiée sous le n° 889 414 280 RCS BORDEAUX (2025 F 50031), demeurant à [Adresse 1], identifiée sous le n° 889 414 280 RM de la Gironde, exerçant une activité de travaux dd'installation électrique dans tous locaux, désigné [J] [N] en qualité de Juge commis, et la SELARL [W] [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 4 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 27 mai 2025,
Le juge commis, dans son rapport du 26 mai 2025, sollicite la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans effacement des dettes et la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL [W] [X], comparaissant par Maître [Z] [C], Mandataire Judiciaire, indique que Madame [M] [F], ne semble pas remplir les conditions de clôture du rétablissement compte tenu de la précédente procédure de Liquidation dont elle a fait preuve, et sollicite la liquidation judiciaire,
Madame [M] [F], dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représentée à l'audience par Monsieur [Q] [L], agissant sur pouvoir, et donne son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Sur ce,
Le Tribunal constate que l'avis du juge commis et du mandataire judiciaire sont concordant vers la liquidation judiciaire,
Le Tribunal constate également que les conditions légales de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies au jour de l'audience d'ouverture,
En conséquence, le Tribunal mettra fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel de Madame [M] [F] sans que les dettes soient effacées et prononcera la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article R 645-22 du Code du Commerce.
En application de l'article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur les deux patrimoines de Madame [M] [F],
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que la clôture du Rétablissement Professionnel ne pourra intevenir, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commis,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société MAdame [M] [F], sur l'ensemble de ses patrimoines,
Met fin à la période d'observation,
Désigne [J] [N], en qualité de Juge-Commissaire, et [K] [A], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [W] [X], en qualité de liquidateur,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [H] [E], [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 7 Juin 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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