T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025L01680
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Texte de la décision
DU MARDI 24 JUIN 2025
ROLE N° 2025L01680
GREFFE N° 2024J01517
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
DECOMAR33 SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 Juin 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplisant les fonctions de Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECOMAR33 SARL, identifiée sous le n° 819 820 333 RCS BORDEAUX (2016 B 1944), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Rénovation aménagement isolation menuiserie peinture cloisonnement carrelage dallage fresque, nommé Maître [D] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 7 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A REMPLIR SELON CAS :
Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12 mai 2025 avec convocation à l'audience du 29 avril 2025,
Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 12 novembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 24 juin 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître [D] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société DECOMAR33 SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Il résulte de ce qui précède que la société DECOMAR33 SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 14 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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