T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025L01683
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Texte de la décision
LA SOCIETE ATSM SARL
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
GREFFE N° 2025J00329
ROLE N° 2025L01683
DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, [V] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermentée,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATSM SARL, identifiée sous le n° 880 267 877 RCS BORDEAUX (2020 B 29), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, sous l'enseigne « LE COMPTOIR DE BEGLES », nommé Maître [V] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 29 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 2 septembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître [V] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société ATSM SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant assisté de Maître Thomas PERRINET, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 11 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 février 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.
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