T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025L01685
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Texte de la décision
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LA SOCIETE RE HOTEL CAGNES SASU
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
GREFFE N° 2025J00367
ROLE N° 2025L01685
DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, [P] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermentée,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 18 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RE HOTEL CAGNES SASU, identifiée sous le n° 900 345 307 RCS BORDEAUX (2021 B 4004), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'un complexe hôtelier, nommé Maître [P] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 29 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 2 septembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître [P] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société RE HOTEL CAGNES SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
La représentante des salariés, Madame [J] [C], dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.
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