T. com. 3302, 18 juin 2025, n° 2025L01730

DU MERCREDI 18 JUIN 2025

ROLE N° 2025L01730

GREFFE N° 2024J00203

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT DE LA SCP [O] DE SA DEMANDE DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MADAME [R] [C]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 Juin 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [R] [C], entrepreneur individuel, identifiée au répertoire SIRENE sous le n° 788 698 827, demeurant [Adresse 1], exerçant une activité de conseil en relations publiques et communication, nommé la SCP [O], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Par requête en date du 8 août 2024, la SCP [O], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

A la barre,

La SCP [O], ès qualités, prise en la personne de Maître [Z] [B], indique se désister de sa demande,

Madame [R] [C] dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s'est pas présentée à l'audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,

Sur ce,

Le Tribunal constatera le désistement de la SCP [O] et son dessaisissement,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de Madame [R] [C] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Après avoir avisé le Ministère public,

Donne acte à la SCP [O], ès qualités, de ce qu'elle se désiste de sa demande de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Constate le désistement de la SCP [O], ès qualités, de sa demande de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Constate son dessaisissement,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.