TJ 69123, 2 mars 2026, RG 25/03347

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/03347 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ULB

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS - 1476
Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES - 1792

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 02 mars 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [X]
né le 22 Mai 1961 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et de Maître LACHAT de la SCP LACHAT - MOURONVALLE, avocats au Barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

S.A. LE DAUPHINE LIBERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que monsieur [R] [X] a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/03347 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS