TJ 69123, 2 mars 2026, RG 24/05458
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/05458 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNRD
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Jean-Marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES - 365
Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW - 1406
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ETS ESTRAT BONCHE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [N] [T]
né le 08 juillet 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-Marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A.S. ETS ESTRAT BONCHE a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/05458 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par monsieur [N] [T] ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ETS ESTRAT BONCHE à l’égard de monsieur [N] [T] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve à la charge ses frais et dépens d'instance.
Fait à [Localité 1], le 02 mars 2026
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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