TJ 69123, 5 mars 2026, RG 24/03338

DOSSIER N° RG 24/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z76Q

Jugement du :
05/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[D] [X]
C/
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Le :

Expédition délivrée
à : Me SOULA-MICHAL (T.2827)
Me GRAS (T.538)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi cinq mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIER : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X], domicilié : chez CABINET ADS SOULA MICHAL MAGNIN, 75 Bis rue de Séze - 69006 LYON
représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL (T.2827), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis 6 rue Louis Weiss - Teledoc 331 - 75003 PARIS
représenté par Me Caroline GRAS (T.538), avocat au barreau de LYON

Convoqué par lettre du Greffe en date du 6 février 2025

d’autre part

Date de la première audience : 28 novembre 2024
Date de la mise en délibéré : 11 décembre 2025
Prorogé du : 05/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure RG 24/3338 engagée par requête en date du 2 août 2024 devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon par Monsieur [D] [X] à l’encontre de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant L’ETAT, à la suite de sa saisine, le 26 mars 2021, du tribunal judiciaire de Lyon en vue de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, ce afin de voir :

condamner l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à lui verser les sommes de :- 5000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice moral et pécuniaire du fait des délais excessifs de jugement de son affaire et du déni de justice dont il a fait l’objet,
- 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

le condamner aux entiers dépens exposés.
Vu les conclusions en défense déposées par l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pour l’audience du 15 mai 2025, demandant au tribunal de :

Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [D] [X],le condamner au paiement de la somme de 882 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’audience du 11 décembre 2025, Monsieur [D] [X] s’est désisté de sa demande, et s’est opposé à la demande formée par l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande formée à l’encontre de Monsieur [D] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026, prorogée à ce jour.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [D] [X] s’est désisté de sa demande à l’audience, désistement accepté par l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT. Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance de Monsieur [D] [X] est parfait.

Sur les mesures de fin d’ordonnance

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ses frais irrépétibles. Aussi convient-il de rejeter sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [D] [X], qui s’est désisté de sa demande, sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS