TJ 69123, 5 mars 2026, RG 26/00854

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-355W - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 27.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 28.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [Z] [Y]
née le 10 Novembre 1994 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 03 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 5] reçue au greffe le 03 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Z],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Q] [G] en date du 03.03.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [Z] [Y] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 03.03.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS