T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02389

DU MARDI 29 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02389

GREFFE N° 2025J00811

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

LA SOCIETE [Z] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Karen OLIVIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 17 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Z] SAS, identifiée sous le n° 882 507 502 RCS BORDEAUX (2020 B 2139), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, nommé la SELARL [M] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL [M] [S], comparaissant par Maître [V] [T], mandataire judiciaire, donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité et indique qu'elle va deposer une requête en liquidation judiciaire,

La société [Z] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède que la société [Z] SAS dispose de capacités de financement insuffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS