T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02399

DU MARDI 29 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02399

GREFFE N° 2025J00169

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

MONSIEUR [P] [R]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Karen OLIVIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [P] [R], identifiée sous le n° 824 166 755 RCS BORDEAUX (2025 F 50012), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide, nommé la SELARL [Y] [T], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 8 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 8 avril 2025 a été renvoyée à celle du 22 avril 2025,

Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 août 2025 avec convocation à l'audience du 20 mai 2025,

Par jugement en date du 20 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du code de commerce, la période d'observation jusqu'au 11 août 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 juin 2025,

Par jugement en date du 17 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 août 2025 avec convocation à l'audience intermédiaire du 29 juillet 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL [Y] [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Maître [C] [V], donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

Monsieur [P] [R] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assisté de Maître Anne LEVEL, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Le Ministère Public conclut à la poursuite d'activité,

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [P] [R] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS