Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 9201 n° 2025L02399
T. com. 9201, 23 oct. 2025, n° 2025L02399
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00424 SASU R-START N° RG: 2025L02399 Par jugement en date du 23 AVRIL 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU R-START, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la
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tcom 3302 n° 2025L02399
T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02399
DU MARDI 29 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02399 GREFFE N° 2025J00169 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE MONSIEUR [P] [R] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Ja
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