T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02420

DU MARDI 29 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02420

GREFFE N° 2022J00506

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

LA HALLE DU MIDI [Localité 1] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, [Z] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

Par requête en date du 18 juin 2025, par la voix de son Conseil, Maître Thomas pERINET, Avocat à la Cour, Maître [Z] [V], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société LA HALLE DU MIDI [Localité 1] SAS, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et Monsieur [O] [R] [F],

La société LA HALLE DU MIDI [Localité 1] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A la barre, Maître [Z] [V], maintient sa demande d'homologation,

La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS