Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 7801 n° 2025L02420
T. com. 7801, 14 nov. 2025, n° 2025L02420
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L02420 DEMANDEUR SA LogiRep [Adresse 1] Représenté par Me Amélie VATIER de l'AARPI VATIER, avocate DÉFENDEUR SAS GENERALE D'ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric GOURDAIN, avocat COMP
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tcom 3302 n° 2025L02420
T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02420
DU MARDI 29 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02420 GREFFE N° 2022J00506 JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA HALLE DU MIDI [Localité 1] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la L
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