T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025L02726

DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02726 – 2025L2871

GREFFE N° 2024J01409

JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

ET RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE LES COMPTES DE VALMONT SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, [L] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermentée,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 4 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la société LES COMPTES DE VALMONT SAS, identifiée sous le n° 881 187 785 RCS BORDEAUX (2020 B 621), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'hôtel, restaurants, bars de toute nature, sous l'enseigne « DOMAINE DE VALMONT », nommé Maître [L] [F], [Adresse 2], en qualité de mandataire, fixé à 3 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 10 décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 4 mars 2025,

Par jugement du 4 mars 2025, le Tribunal a rejeté le plan de traitement de sortie de crise et converti la procédure en redressement judiciaire, fixé la période d'observation jusqu'au 4 septembre 2025 et convoqué les parties à l'audience du 8 juillet 2025,

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation et convoquer les parties à l'audience du 2 septembre 2025,

Par requête en date du 4 juillet 2025, Maître [L] [F], ès-qualité, sollicite la désignation d'un Administrateur judiciaire, la cession de l'entreprise étant envisagée,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

Maître [L] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité et maintient sa demande de désignation d'un Administrateur judiciaire,

La société LES COMPTES DE VALMONT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Ludivine MIQUEL, Avocat à la Cour ; elle fait part de ses observations et confirme la volonté de trouver un repreneur et donc de désignation d'un administrateur judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement, ainsi que la désignation d'un administrateur judiciaire, la cession de l'entriprise étant envisagée,

Le Tribunal renouvellera donc la période d'observation jusqu'au 4 mars 2026 et désignera la SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître [N] [X], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,

PAR CES MOTIFS