Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 9201 n° 2025L02726
T. com. 9201, 12 nov. 2025, n° 2025L02726
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2021J00433 SAS APF'HABITAT N° RG: 2025L02726 Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS APF'HABITAT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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tcom 3302 n° 2025L02726
T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025L02726
DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L02726 – 2025L2871 GREFFE N° 2024J01409 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LES COMPTES DE VALMONT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré con
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