T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025L03967
Vérifier : T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025L03967 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE
Liquidation judiciaire
EURL [H] & [M] [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL [D] [C]
Greffe n°2024J01128 Rôle n° 2025L03967
Date jugement liquidation judiciaire : 06 Août 2024
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce
Vu le rapport du juge commissaire,
Par jugement en date du 21 Juillet 2025, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire,
Il y a lieu de constater l'impécuniosité du dossier,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire désigné ci-dessus,
Fixe à la somme de 1.500,00 euros la rémunération du liquidateur,
Ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article R 663-46 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 23 Septembre 2025.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.