Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3302 n° 2025L03967
T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025L03967
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE Liquidation judiciaire EURL [H] & [M] [Adresse 1] Liquidateur : SELARL [D] [C] Greffe n°2024J01128 Rôle n° 2025L03967 Date jugement liquidation judiciaire : 06 Août 2024 Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles