TJ 13055, 5 mars 2026, RG 24/02926

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT N° 26/00850 du 5 Mars 2026

Numéro de recours : N° RG 24/02926 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4B

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [G]
né le 25 Décembre 1979
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant assisté de Maître Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocats au barreau de Marseille

c/ DEFENDEUR
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Appelé en la cause :
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 20 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MURRU Jean-Philippe

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 5 Mars 2026

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort