TJ 35238, 5 mars 2026, RG 25/04167

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N° N° RG 25/04167 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSBH

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

contradictoire rendue le 05 Mars 2026, date indiquée à l'issue de l'audience d'incident du 05 Février 2026, publiquement par mise à disposition au greffe, par Grégoire MARTINEZ, juge de la mise en état du tribunal, assistée de Karen RICHARD, Greffier ;

DEMANDEUR :

Mme [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

Mme [P] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Olivier DESCHAMPS, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 14 mai 2025, Mme [O] a assigné Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de résolution et de paiement.

Selon conclusions, notifiées le 3 octobre 2025, Mme [C] a soulevé une exception d'incompétence. Elle demande au juge de la mise en état de :
- Dire et juger Madame [P] [C] recevable et bien fondée en son exception d’incompétence matérielle.
- Décliner la compétence du Tribunal judiciaire au profit du Tribunal de commerce de RENNES.
- Condamner Madame [S] [V] [X] au paiement d’une indemnité de 1 500,00 Euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl DESCHAMPS.

Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées le 26 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens, Mme [V] [X] demande au juge de la mise en état de :
- Prendre acte du désistement d’instance de Madame [S] [V] [X] devant le Tribunal judiciaire de Rennes ;
- Constater l’extinction de l’instance devant le Tribunal judiciaire de Rennes ;
- Ordonner le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de commerce de Rennes ;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Motifs

Vu les articles 33, 75, 81, 82 et 789 du Code de procédure civile, ensemble l’article 721-3 du Code de commerce,

Pour conclure à l’incompétence du tribunal judiciaire de Rennes au profit du tribunal de commerce de Rennes, Mme [C] se prévaut de l'article L. 721-3 du code de commerce en observant que l'objet du litige porte sur la cession d'un fonds de commerce entre deux personnes ayant la qualité de commerçantes.

Au terme de ces dernières conclusions, Mme [O] ne conteste pas la compétence d'attribution du tribunal de commerce.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Rennes est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Il convient d'ordonner le renvoi du dossier au tribunal de commerce de Rennes.

Compte tenu des dispositions des articles 82 et 384 du code de procédure civile, la décision de renvoi à la juridiction compétente implique une poursuite de l'instance de sorte que celle-ci ne saurait s'éteindre en conséquence du constat du désistement d'instance de la demanderesse.

Il n'y a pas lieu de constater de le désistement de l'instance qui se poursuit devant le tribunal de commerce de Rennes.

Sur les frais de l’incident

En application des articles 696 et 790 du code de procédure civile, Mme [O] est condamnée aux dépens de l’instance éteinte.

En application de l’article 700 du même code, elle est condamnée à payer à Mme [C] la somme de 800 euros.

Par ces motifs,