TJ 24322, 23 févr. 2026, RG 25/01115
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Texte de la décision
JUGEMENT N°
AUDIENCE DU 23 Février 2026
N° RG 25/01115 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWD4
1 ch cab 0
NATURE DE L’AFFAIRE 88B
AFFAIRE : Madame [C] [N]
C / FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 23 Février 2026
RENDU LE : VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Hélene BOILEAU, juge siégeant à la chambre civile selon la procédure orale
Assistée de Marie-France COUSSY, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [C] [N]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me GAULTIER avocat au barreau de Périgueux substitué par Me GENEVAY avocat au barreau de Périgueux
DEMANDEUR
à :
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
sise7 [Adresse 2]
représentée Me Cédya ROC avocat au barreau de Périgueux et Me François DUVERNEUIL avocat au barreau de Toulouse
DEFENDEUR
Attendu que par ordonnance du 12 février 2025 le pôle social du Tribunal Judiciaire de Toulouse s’est déclaré incompétent en faveur du tribunal judiciaire de Périgueux
Les parties ont été appelées à l’audience du 2 février 2026
Le conseil de Mme [C] [N] a indiqué que sa cliente residait dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Bergerac
Par application de l’article 46 du Code de procédure civile, qu’il convient de se dessaisir au profit du Tribunal Judiciaire Bergerac et de réserver les depens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons le Tribunal Judiciaire de Périgueux incompétent territorialement au profit du Tribunal Judiciaire de Bergerac
Réserve les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits conf conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-France COUSSY Héléne BOILEAU
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