TJ 60057, 3 mars 2026, RG 26/00317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

---

N° du dossier : N° RG 26/00317 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FY7R
Numéro minute : 210/2026

ORDONNANCE

---

Le trois Mars deux mil vingt six,

Nous,[...] JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de [...], Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03/03/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [G] [I]
née le 24 Mai 1971 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante représentée par : Me Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [G] - EPSM de [I],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 26 Février 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [G] [I].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi trois Mars deux mil vingt six.

Mme [G] [I] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier [P] de [Localité 3] depuis le 21/02/2026, pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [G] [I] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [G] [I].

Son état ne lui permet pas d’être entendue par le juge ce qui est justifié par l’avis motivé du 27 février 2026.

Me PAVIOT est entendu en ses observations et fait valoir qu’il n’y a pas de difficulté particulière sur le plan procédural.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,