TJ 70550, 5 mars 2026, RG 25/01146
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DÉCISION DU 05 Mars 2026
N° RG 25/01146 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DI3C
NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [D] [G] [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Jean-Charles DAREY, avocat plaidant
ET
Madame [H] [J] [X] [B] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représentée par Me Pierre-Henri BARRAIL, avocat plaidant
MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 26 Juillet 2008 à [Localité 3] 70
NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 3
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT
GREFFIER : Murielle MOINE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu les articles 233 et 234 du code civil,
Vu la demande en divorce du 19 décembre 2025,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [H] [J] [X] [B]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (90)
de nationalité française
ET DE
Monsieur [D] [G] [C] [F]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] (70)
de nationalité française
mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 3] (70)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention de règlement des conséquences du divorce, signée par chacun des deux époux ainsi que leurs avocats respectifs le 11 décembre 2025 et réglant les conséquences du divorce tant entre les époux qu’à l’égard des enfants dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée au présent jugement,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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