TJ 44109, 5 mars 2026, RG 26/00027
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Texte de la décision
N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIDI du 05 Mars 2026
N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIDI
Minute N° 2026/0181
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Mars 2026
[M] [N]
[Z] [V] épouse [N]
C/
[B] [K]
S.A.S. RENAULT
copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à :
la SELARL ARMEN - 30
la SELARL CADRAJURIS - 26
la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. - 245
copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 05/03/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 05 Février 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Mars 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [V] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
Représentés par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Frédéric DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. RENAULT (RCS [Localité 2] N°780129987), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
M. [M] [N] et Mme [Z] [V] épouse [N] ont fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion RENAULT ESPACE DCI 160, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [B] [K] au prix de 17 000,00 € le 26 juillet 2024.
Se plaignant d’avoir découvert, suite à l’allumage d’un voyant d’alerte, une surconsommation d'huile qui serait la conséquence d’une défaillance moteur ainsi que des turbocompresseurs, les époux [M] [N] ont fait assigner en référé M. [B] [K] et la S.A.S. RENAULT selon actes des 30 décembre 2025 et 2 janvier 2026 afin de solliciter l’organisation d'une expertise.
La S.A.S. RENAULT et M. [B] [K] formulent toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [M] [N] présentent des copies des documents suivants :
- certificat de cession,
- certificat d'immatriculation du véhicule,
- procès-verbal de contrôle technique,
- factures,
- devis,
- rapport d'expertise,
- courrier du 23 juin 2025,
- courrier du cabinet IDEA du 8 août 2025.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule des époux [M] [N] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [U] [W], expert près la cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 5], Téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* rechercher si le type de pannes et de défaillances constatées ont fait l'objet d'un signalement et éventuellement de mesures comme défauts sériels par le constructeur,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [M] [N] et Mme [Z] [V] épouse [N] devront consigner au greffe, avant le 5 mai 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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